Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre B-2 - Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
22.Le propriétaire ne peut commencer ses travaux d’excavation avant que le branchement public d’eau potable ne soit construit.
2005, R.V.Q. 1083, a. 22; 2007, R.V.Q. 1120, a. 9.
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